Demande

Quels services puis-je demander après le dépôt ?

Dans « Services » (/services), vous choisissez le service et la marque, par exemple : renouvellement, opposition, transfert de propriété, licence, modification des données, modification de la marque, division de l'enregistrement, renonciation, rectification du registre, recours, déchéance, nullité, certificat ou copie, enregistrement international (Madrid) et d'autres encore.

La demande est transmise au mandataire de la marque. TMA fixe le prix (taxe de l'office + honoraires professionnels + frais d'administration) et vous le payez par carte ou par virement bancaire, frais de transaction inclus. Vous êtes informé de chaque changement de statut.