Demande

Puis-je modifier la demande après avoir payé ?

Tant que vous ne l'avez pas envoyée, le formulaire est conservé comme brouillon et vous pouvez le modifier librement. Après le paiement, la demande part au dépôt et le paiement n'est pas remboursable.

Les modifications après le dépôt se demandent sous forme de services auprès de l'office, par exemple une modification des données pour le nom, l'adresse ou les coordonnées du titulaire, ou une modification de la marque pour un changement non substantiel de sa reproduction, au prix fixé par TMA. Votre mandataire vous indique la voie applicable à votre cas.