Le droit des marques en Albanie : ce qu'il faut savoir sur la nouvelle loi (2025)

Le 16 août 2025 est entrée en vigueur en Albanie une nouvelle loi spécifique sur les marques. Elle détache les dispositions relatives aux marques de la loi n° 9947/2008 « Sur la propriété industrielle » et crée un cadre complet et autonome. Voici ce qu'il faut savoir.

Ce qui a changé

• Harmonisation avec l'UE : la loi est alignée sur le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, sur la directive (UE) 2015/2436 relative à l'harmonisation des législations sur les marques et sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits.
• Le système de Madrid : un cadre procédural détaillé pour les enregistrements internationaux – aussi bien les demandes qui partent d'Albanie que les enregistrements internationaux désignant l'Albanie – avec une répartition claire des rôles entre la DPPI et l'OMPI.
• Modernisation : de nouveaux types de marques (sonores, de mouvement), des procédures électroniques et des règles actualisées sur l'opposition et le recours.

Et les marques enregistrées auparavant ?

Une marque enregistrée avant août 2025 reste valable. Les droits acquis sous l'ancienne loi sont reconnus, tandis que les nouvelles demandes suivent la nouvelle loi. La loi n° 9947/2008, modifiée notamment par la loi n° 96/2021, reste la référence pour les affaires antérieures, pour les procédures transitoires et pour les domaines qui n'en ont pas été détachés, comme les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.

Ce qui peut constituer une marque

Tout signe – mots, noms, lettres, chiffres, figures, couleurs, formes et désormais aussi sons ou mouvements – propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre et pouvant être représenté clairement dans le registre. La condition principale est le caractère distinctif : la marque doit indiquer à l'acheteur que le produit vient de vous.

Quand une marque est refusée

Les motifs absolus

Ne sont pas enregistrés les signes dépourvus de caractère distinctif, descriptifs, génériques ou trompeurs, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou contenant des symboles d'État ou officiels sans autorisation. Ces interdictions s'appliquent indépendamment des marques des tiers, et l'office les examine principalement d'office.

Les motifs relatifs

Une marque est refusée, à la suite d'une opposition, si elle est identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. L'office compare le degré de similitude des signes – sur les plans visuel, phonétique et conceptuel – et celui des produits.

Les droits du titulaire

Le titulaire a le droit exclusif d'utiliser la marque et d'interdire aux tiers de faire usage dans la vie des affaires, sans son consentement, d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires. Les marques notoirement connues bénéficient d'une protection plus large, même au-delà des produits pour lesquels elles sont connues. En revanche, en vertu du principe de l'épuisement, une fois qu'un produit original a été mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement, le titulaire ne peut pas empêcher la revente de cet exemplaire.

La marque en tant que propriété

Une marque enregistrée est un droit patrimonial : elle peut passer à un autre titulaire (transfert de propriété), être concédée sous licence et être donnée en garantie. Ces opérations sont inscrites au registre, afin d'être claires pour tous. Sont également inscrits les changements de nom ou d'adresse du titulaire, la division d'un enregistrement en plusieurs droits distincts et la renonciation, totale ou partielle. Sur trademark.al, ce sont autant de services que vous demandez pour votre marque dans « Services ».

Les principaux délais

• Opposition : après la publication, les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition dans un délai de 3 mois.
• Durée : l'enregistrement dure 10 ans et peut être renouvelé pour des périodes successives de 10 ans, sans limite.
• Non-usage : une marque peut être frappée de déchéance si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant 5 ans sans juste motif.

Le rôle de la DPPI

La Direction générale de la propriété industrielle (DPPI) reçoit et examine les demandes, les publie aux fins d'opposition, enregistre les marques, délivre les certificats et tient le registre national. Sans passer par la DPPI, aucune protection officielle de marque n'est acquise en Albanie. Nous expliquons les étapes de la procédure dans La procédure d'enregistrement à la DPPI.

Et le Kosovo ?

Le Kosovo a sa propre loi – la loi sur les marques n° 04/L-026, telle que modifiée – et son propre registre auprès de l'Agence de la propriété industrielle (KIPA). Une marque enregistrée en Albanie n'est pas automatiquement protégée au Kosovo. Consultez L'enregistrement d'une marque au Kosovo.

Où en lire davantage

Dans la bibliothèque juridique, vous trouverez une synthèse de la nouvelle loi, dont les principales dispositions sont expliquées à l'aide d'exemples, ainsi que les conventions internationales – Paris, Madrid, Nice et ADPIC (TRIPS). Cet article est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre cas.