Mandataires

Qui dépose ma marque si je n'ai pas de mandataire ?

À la première étape du formulaire : si vous avez votre propre mandataire pour ce pays, il s'affiche verrouillé et c'est lui qui dépose la marque. Sinon, vous choisissez un mandataire public ou le mandataire de TMA ; à défaut de choix, le mandataire désigné par défaut par TMA pour ce pays prend le dossier en charge.