Mandataires

Qu'advient-il de mes marques lorsque je change de mandataire ?

Les marques payées encore en cours de traitement restent chez le mandataire qui a été payé pour elles jusqu'à leur achèvement. Les marques non payées, les marques sans mandataire et celles dont la procédure est terminée (par exemple pour les renouvellements) passent au nouveau mandataire, dans le pays où il exerce, avec leurs délais en cours.

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