Paiements

Qu'est-ce qu'une demande de paiement ?

Lorsque le mandataire ou TMA vous facture quelque chose concernant votre marque — par exemple une légalisation notariale, une surveillance ou une opposition —, vous en êtes informé. Vous la payez dans « Paiements » (/payment-requests) : le montant + les frais d'administration + les frais de transaction, par carte ou par virement bancaire.

Une preuve de paiement est émise après le paiement. Une demande de paiement ne peut être annulée que par celui qui l'a créée ou par TMA.