Paiements

Suis-je remboursé si la marque est refusée ?

Non. Selon les Conditions d'utilisation (/terms), chaque paiement sur la plateforme et chaque démarche auprès de l'office (DPPI ou KIPA) ne sont pas remboursables — même lorsque l'office refuse la marque. La seule exception est un paiement effectué deux fois par erreur pour la même obligation : le montant payé en trop vous est restitué.

Avant de payer, examinez donc attentivement les résultats du contrôle du nom et consultez votre mandataire.